Page 180 - Recueil des textes ARSE

Article premier : Le présent décret, détermine les
règles tarifaires applicables au sous-secteur de
l'électricité en application des dispositions du chapitre
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premier du Titre VII de la loi n 201605 du 17 mai
2016, portant Code de l'Electricité.

Il détermine également les normes et
procédures applicables pour la fixation de la structure,
le calcul et l'ajustement des tarifs.

Article 2 : Au sens du présent décret, outre les
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définitions indiquées dans la loi n 2016-05 du 17 mai
2016 portant Code de l'Electricité, on entend par/

- Coût de service : coût de la
fourniture de la demande. Le coût
de service se classifie selon la
tension de service et selon le poste
horaire pendant lequel s'effectue la
fourniture ;

- Coûts économiques : coûts qui
reflètent les plans de
développement optimisés ou qui
correspondent à des entreprises
efficaces dont les coûts
d'exploitation, d'entretien et de

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