Page 181 - Recueil des textes ARSE

gestion, sont caractérisés par des
indicateurs techniques et
économiques établis par l’organe de
régulation ;

- Egalité : consiste en ce que les
tarifs représentent, pour chaque
catégorie de consommateurs, les
coûts occasionnés pour son
approvisionnement en électricité ;

- Equité : consiste en ce que les tarifs
sont jugés acceptables pour chaque
catégorie de consommateurs ;

- Vérité des coûts : Consiste en ce
que les tarifs doivent refléter tous
les coûts y compris les coûts
d'exploitation encourus pour
l'approvisionnement des
consommateurs en électricité. Ces
coûts sont comptabilisés de façon
claire et transparente et vérifiés par
l'organe de régulation du secteur de
l’électricité ;

- Organe de Régulation : Autorité de
Régulation du Secteur de l'Energie

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