Page 182 - Recueil des textes ARSE

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(ARSE) créée par loi n 2015-58 du
02 décembre 2015 ;

- Péréquation : mécanisme qui vise à
réduire les écarts de tarifs, et donc
les inégalités, entre les différents
consommateurs ;

- Période Tarifaire : période de temps
pendant laquelle s'applique un
système tarifaire (sa structure, son
niveau et ses ajustements) ;

- Poste horaire : période de la journée
qui caractérise la demande
d’électricité, les postes horaires
sont classés en pointe, jour et nuit',

- Prix-plafond : mécanisme de
régulation tarifaire par lequel l'Etat
fixe à l'avance pour plusieurs
années une limite des prix de vente
de l'électricité aux consommateurs
finaux ;

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