Page 183 - Recueil des textes ARSE

- Pertes commerciales : Rapport
entre énergie facturée et énergie
livrée ;

- Pertes techniques : Rapport entre
énergie appelée et énergie livrée.

CHAPITRE II : DES PRRNCIPES DE LA
TARIFICATION

Article 3 : Les tarifs doivent assurer l'équilibre
économique et financier du sous-secteur de
l'électricité pour garantir la viabilité et la rentabilité
des investissements dans les domaines de la
production, du transport, de la distribution et la
commercialisation de l'énergie électrique sur le
territoire national.

Les tarifs sont basés sur la vérité des coûts et
prennent en compte notamment les coûts
d'exploitation et d'investissements, la rémunération
des opérateurs et les coûts de développement du sous-
secteur.

Dans le périmètre d'une concession, la
péréquation est pratiquée pour fixer les tarifs
appliqués aux usagers finaux.

Article 4 : Les usagers d'une même catégorie tarifaire
bénéficient d'un traitement égal.

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