Page 185 - Recueil des textes ARSE

L'ajustement tarifaire peut être anticipé sur demande
du concessionnaire à partir des états financiers
projetés, communiqués à l'organe de régulation.

La révision des tarifs est effectuée à l'initiative du
concédant, du concessionnaire et des abonnés en cas
de modification substantielle des conditions
économiques ayant une incidence sensible sur le bon
fonctionnement du service public de l'énergie
électrique.

Les coûts qui servent à définir les prix plafond
comprennent les coûts de production, les coûts de
transport, les coûts des réseaux de distribution, les
coûts de commercialisation associés au comptage et à
la gestion des abonnés et les coûts des pertes. L'organe
de régulation établit les indicateurs techniques et
économiques pour la détermination de ces différents
coûts.

- Tarification par plafonnement du revenu de
l'opérateur

Pour ce mode de tarification, l'organe de
régulation fixe les tarifs de l'opérateur sur la base des
coûts effectivement engagés par l'opérateur et d'un
taux de rendement juste et raisonnable pour la
rémunération des capitaux investis.

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