Page 37 - Recueil des textes ARSE
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Article 41 : Le consommateur a le droit de demander
une contre-expertise auprès du Ministère en charge de
l'Energie ou tout autre expert agréé lorsqu'il conteste
les résultats de l'étalonnage.
Article 42 : En cas d'impayés sur un point de
livraison, la suspension de la livraison de l'énergie
électrique ne peut avoir lieu que sur ce seul point de
livraison et ce, après un préavis de quinze (15) jours.
Le rétablissement doit être immédiat après le
règlement des impayés et ne peut excéder vingt-quatre
(24) heures.
Article 43 : Le branchement au point de livraison de
l'énergie électrique est conditionné par la signature
d'un contrat d'abonnement appelé « Police
d’Abonnement » avec l'opérateur de
commercialisation de l'énergie électrique.
Les conditions de délivrance de la Police
d’Abonnement pour l'achat de l'énergie électrique
auprès de l'opérateur de commercialisation de
l'énergie électrique sont déterminées par voie
règlementaire. En tout état de cause, le branchement
doit se faire dans un délai n'excédant pas un (01)
mois.
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