Page 38 - Recueil des textes ARSE
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Les droits et obligations des délégataires de
distribution de l'énergie électrique et ceux des
consommateurs sont détaillés par voie règlementaire.
Chapitre 7 : De l'électrification rurale
Article 44 : Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 45
de la présente loi s'appliquent à l'électrification rurale.
TITRE IV : DES DISPOSITIONS
SPECIFIQUES A L'AUTO PRODUTION
Chapitre premier : Des Régimes d'Autorisation et de
Déclaration
Article 45 : Une personne physique ou morale, autre
que les délégataires des missions du service public,
peut détenir et/ou exploiter des installations d'auto
production, destinées à la production d'énergie
électrique à usage personnel.
Lorsque la puissance est supérieure à 20 kilowatts,
une autorisation administrative préalable est délivrée
par le Ministre chargé de l'Energie ou son
représentant dûment mandaté après avis de l'organe
de régulation.
L'autorisation susvisée ne confère aucun droit à
transporter l'énergie électrique produite ou à la
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