Page 39 - Recueil des textes ARSE

distribuer à des tiers. Toutefois, l'auto producteur
peut à la demande d'un délégataire et avec
l'autorisation du Ministre chargé de l'Energie céder
l’excédent de sa production audit délégataire.

Chapitre 2 : De la Procédure d'exploitation de
l'Autoproduction

Article 46 : Sauf sur autorisation expresse du
Ministre chargé de l'Energie, aucune installation
d'autoproduction ne peut être raccordée au réseau
public d'énergie électrique.

Les modalités de raccordement des installations
d'autoproduction de l'énergie électrique sont fixées
par voie réglementaire.

Article 47 : Les Procédures de déclaration et
d'autorisation ainsi que les conditions de cession de
l'excédent de production d'un titulaire d'autorisation
d'autoproduction à un délégataire sont fixées par
décret pris en application de la présente loi.

TITRE V : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES
A LA MAITRISE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
ET AUX ENERGIES RENOUVELABLES

Chapitre premier : De la maîtrise de l'énergie
électrique

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