Page 42 - Recueil des textes ARSE

Les modalités de raccordement au réseau public ainsi
que les conditions de cession sont fixées par voie
réglementaire.

Chapitre 3 : Du fonds de Promotion des Energies
Renouvelables et de la Maîtrise d'énergie
électrique

Article 54 : Il est institué un fonds pour le
financement des énergies renouvelables et de la
maîtrise d'énergie électrique. Ce fonds est logé dans
un compte ouvert à la BCEAO.

Article 55 : Les ressources du fonds sont constituées
notamment :

- des subventions de l'Etat

- de la contribution de la taxe carbone ;

- d'une partie des frais de contrôle des équipements
des énergies renouvelables

- du prélèvement sur le carburant vendu à la pompe
(Fonds de I 'énergie existant) ;

- de toutes autres ressources définies par la loi de
finances ;

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