Page 43 - Recueil des textes ARSE

- de l'excédent de trésorerie de l'organe de régulation
;

- des dons et legs.

Article 56 : Les modalités de gestion du fonds sont
déterminées par voie réglementaire.

TITRE VI : DE LA PROPRIETE, DES
CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT,
D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE
DES OUVRAGES

Chapitre premier : De la propriété des ouvrages

Article 57 : Les ouvrages affectés au service public de
l'énergie électrique font partie du domaine public, sous
réserve du régime juridique des ouvrages financés par
les délégataires et les tiers clients du délégataire de
distribution.

Article 58 : Le régime juridique des ouvrages financés
par les délégataires est défini dans la convention de
délégation.

Article 59 : Le régime juridique des ouvrages financés
par les tiers clients du délégataire est fixé par décret.

Chapitre 2 : De l'Établissement des Ouvrages

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