Page 44 - Recueil des textes ARSE

Article 60 : L'établissement des ouvrages de
production, de transport, et de distribution d'énergie
électrique est soumis, outre les règles fixées au titre III
ci-dessus, aux conditions suivantes

- les ouvrages électriques doivent être compatibles
avec les équipements concernant notamment le régime
des eaux, les télécommunications, la radiodiffusion et
les navigations (aérienne, terrestre, ferroviaire et celle
des cours d'eau) ;

- les installations, les appareils et les équipements
électriques sont régis, en ce qui concerne la sécurité et
la protection de l'environnement, par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur en la matière.
Les projets d'ouvrages doivent être compatibles avec
la protection des monuments, des sites protégés et des
paysages. Les travaux de construction d'ouvrages
électriques intervenant dans les zones protégées, telles
les réserves et les parcs, ne peuvent intervenir qu'après
obtention d'une autorisation délivrée par l' autorité en
charge de la protection de l'environnement ,

- les projets d'infrastructures doivent être approuvés
par le Ministre chargé de l'Énergie.

Chapitre 3 : Du Contrôle des Ouvrages

Article 61 : Le contrôle de la réalisation, de
l'exploitation et du déclassement des moyens de

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