Page 46 - Recueil des textes ARSE

Chapitre premier ; Des dispositions
tarifaires

Article 63 : Les tarifs sont fondés sur les principes
ci-après :

- I 'équilibre financier et économique du
sous- secteur ;

- la stabilité à moyen et long termes sur des
bases de prévisions d'investissements conformément à
la maîtrise de la demande

- l'attractivité des activités du sous-secteur
aux investissements privés ;

- la transparence et la non-discrimination;

- le prix-plafond ;

- la séparation des coûts des segments
(production, transport, distribution).

Article 64 : Les tarifs sont négociés entre opérateurs
pour l'achat, l'importation, l'exportation d'énergie
électrique soumis à l'approbation de l'organe de
régulation qui en vérifie la transparence et la
conformité avec les principes tarifaires généraux en
vigueur.

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