Page 47 - Recueil des textes ARSE
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Article 65 : Les tarifs sont déterminés sur la base de la
vérité des coûts.
Article 66 : Les tarifs applicables aux consommateurs
finaux sont proposés par l'organe de régulation et
adoptés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils
sont révisables suivant la même forme.
Chapitre 2 : Des dispositions fiscales
Article 67 : Les délégations des missions du service
public de l'énergie électrique sont assujetties aux
dispositions fiscales de droit commun en vigueur au
Niger.
Article 68 : Les équipements, matériels et intrants
d'exploitation destinés exclusivement et définitivement
au premier établissement de l'électrification rurale et la
maîtrise de l'énergie sont exonérés de tous droits et
taxes à l'importation selon les prescriptions de la loi de
finances.
Article 69 : Les importations des équipements et
matériels à énergies renouvelables sont admises en
franchise de tous droits et taxes d'entrée selon les
prescriptions de la loi de finances.
La liste de ces équipements et matériels est fixée par
arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Energie et du
Ministre chargé des finances. Cette liste est mise à jour
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