Page 45 - Recueil des textes ARSE
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production, de transport et de distribution d'énergie
électrique est exercé par le Ministère en charge de
l'Energie ou par toute personne physique ou morale
par lui déléguée.
Toutefois, les ouvrages neufs réalisés par une
entreprise tierce, dans un périmètre donné, et destinés
à être raccordés au réseau public sont contrôlés
conjointement par le Ministère en charge de l'énergie
et le régisseur du réseau.
L'organe de régulation dispose d'un droit de
vérification de la conformité des installations des
délégataires et des conditions de leur exploitation.
Les documents et informations devant faciliter ce
contrôle doivent être communiqués régulièrement au
Ministère en charge de l'Energie et à l'organe de
régulation en cas de besoin.
Article 62 : Les essais de mise en service des
ouvrages de production et de transport d'énergie
électrique sont faits en présence du ministère en
charge de l'Energie.
TITRE VII : DES DISPOSITIONS TARIFAIRES
ET FISCALES
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