Page 48 - Recueil des textes ARSE

au moins une fois par an à l'initiative du Ministre
chargé de l'Energie.

Article 70 : Le matériel de branchement et
d'installation intérieure ainsi que les appareils de
mesure et contrôle électriques bénéficient d'un régime
fiscal spécial.

Article 71 : Les délégations de service public peuvent
faire l'objet du bénéfice du Code des Investissements
conformément aux lois en vigueur.

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre premier : Du contentieux Administratif
et Civil

Article 72 : Fait l'objet d'un arbitrage du Ministre
chargé de l'Energie tout litige pouvant naître entre :

- L’Etat ou les collectivités territoriales et les tiers,
du fait de l'occupation du domaine public et du
déplacement des ouvrages publics ;

- les délégataires des activités du service public de
l'énergie électrique et les opérateurs des
télécommunications, du fait des interférences
occasionnées par la proximité des installations de
télécommunications.

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