Page 49 - Recueil des textes ARSE
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En cas d'échec, le litige est soumis à un arbitrage de
tous les Ministres concernés.
A défaut de règlement, la procédure de droit commun
devant les juridictions compétentes pourra être
envisagée.
Article 73 : Les juridictions de droit commun sont
seules compétentes pour connaître des litiges nés de
l'exécution de contrats liant le délégataire d'une
mission de service public à des personnes privées ou
des dommages causés à des tiers lors de l'exécution
des travaux publics de l'énergie électrique.
De même, ces mêmes juridictions statuent des cas
d’accidents corporels et des dommages sur les
installations des tierces personnes du fait de la
défaillance des réseaux électriques des délégataires.
Chapitre 2 : De la police administrative, des
infractions et des sanctions
Section première : De la surveillance
administrative
Article 74 : L'organe de régulation est compétent pour
la recherche et la constatation des infractions
commises en matière d'énergie électrique par les
opérateurs.
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