Page 50 - Recueil des textes ARSE

Le procès-verbal de l'infraction établi par le
Régulateur est, au besoin, transmis aux autorités
judiciaires compétentes, avec notification à l'intéressé.

L'organe de régulation peut bénéficier, à sa demande,
de l’assistance des forces de l’ordre dans l'exercice de
sa mission.

Le Ministère en charge de l'énergie peut saisir
l'organe de régulation pour des infractions constatées
lors des contrôles techniques.

Le consommateur ou l'association des
consommateurs peut saisir l’organe de régulation
pour des infractions constatées.

Article 75 : En cas de manquement du délégataire à
ses obligations, le délégataire dispose de quinze (15)
jours pour formuler des observations conséquentes.

A l’expiration de ce délai, l'organe de régulation peut
au regard de la gravité du manquement, proposer au
ministère en charge de l'Energie la prise des mesures
suivantes :

- mise en demeure du délégataire ou du titulaire
d'autorisation de remplir ses obligations ;

- pénalités contractuelles ;

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