Page 51 - Recueil des textes ARSE

- gestion directe par l'Etat, ou par une tierce
personne physique ou morale, aux frais du
délégataire, de la partie de l'activité du service
public qui n'est pas correctement exécutée ;

- résiliation de la délégation ou retrait de
l'autorisation.

Les mesures visées par le présent article peuvent
faire l'objet de recours en annulation conformément à
la législation en vigueur et aux dispositions prévues
dans la convention de délégation ou de l'autorisation.

Section 2 : Des infractions et sanctions

Article 76 : Tout exploitant qui, sans convention de
délégation, produit, importe, exporte, transporte, fait
transiter ou distribuer de l'énergie électrique en
République du Niger, est passible d’une amende de
cinquante millions (50 000 000) de francs CFA à
cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA.

Article 77 : Est puni d'une amende de cinquante mille
(50 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA
quiconque :

- utilise un branchement clandestin pour
s'alimenter en énergie électrique

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